Maître Cécile MARTIN assiste les étrangers  faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire et notamment d’un arrêté portant OQTF.

Qu’est ce qu’une OQTF ?

OQTF signifie Obligation de Quitter le Territoire Français.

L’OQTF constitue la mesure d’éloignement de droit commun.

Le régime de l’OQTF s’est récemment durci, notamment avec la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration.

L’article L.611-1 du CESEDA énumère les cas de figure dans lesquels un étranger non ressortissant européen peut être l’objet d’une OQTF :

Cas dans lesquels l’OQTF peut être prononcée :

  1. Entrée irrégulière et maintien sans titre :
    • L’étranger qui ne peut pas justifier une entrée régulière en France et qui reste sur le territoire sans titre de séjour valide.
  2. Visa expiré ou dépassement de la durée de séjour autorisée :
    • L’étranger entré avec un visa expiré ou, si exempt de visa, l’étranger qui est resté plus de trois mois sans demander un titre de séjour, ou sans renouveler son titre de séjour.
  3. Refus de titre de séjour ou retrait de document :
    • L’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou qui a eu son titre de séjour ou autorisation provisoire retiré.
  4. Refus de statut de réfugié ou de protection subsidiaire :
    • Lorsque l’étranger a été définitivement refusé pour la reconnaissance du statut de réfugié ou pour le bénéfice de la protection subsidiaire, ou ne remplit plus les conditions pour rester sur le territoire.
  5. Menace pour l’ordre public :
    • Si l’étranger ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et représente une menace pour l’ordre public.
  6. Non-respect des obligations de travail :
    • Si l’étranger ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et a enfreint les dispositions liées à son statut de travail.

L’OQTF doit être motivée et fixer le pays à destination duquel l’étranger doit être renvoyé.

L’autorité administrative peut prendre selon les circonstances une OQTF avec délai ou une OQTF sans délai.

L’OQTF AVEC DELAI

Le législateur français a privilégié tout au moins en apparence, le principe du départ volontaire qui se traduit par l’OQTF avec délais (art L612-1 du CESEDA).

L’idée est qu’en principe, une personne en situation irrégulière dans les conditions de l’article L.611-1 du CESEDA qui ferait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, doit disposer d’un délai de départ volontaire de 30 jours (délai qui peut être plus long dans certains cas spécifiques).

Ce délai de départ volontaire peut être supprimé dans le cas où, les circonstances de fait sont de nature à faire basculer l’étranger dans le cas de figure prévu à l’article L.611-2, qui autorise l’administration à prendre une OQTF sans délai.

L’OQTF SANS DELAI

C’est l’article L 612-2 du CESEDA qui précise les exceptions à l’octroi d’un délai de départ volontaire pour un étranger sous Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

1. Menace pour l’ordre public :

  • Si l’étranger représente une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative peut décider de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. Cela signifie que l’individu pourrait avoir un comportement dangereux pour la sécurité ou la tranquillité publique.

2. Demande manifestement infondée ou frauduleuse :

  • Si l’étranger a vu sa demande de titre de séjour, de renouvellement de titre ou d’autorisation provisoire de séjour refusée en raison de son caractère manifestement infondé ou frauduleux, l’autorité peut refuser le délai de départ. Cela concerne les demandes qui sont jugées non sérieuses, fausses ou qui ont été faites dans un but frauduleux.

3. Risque de soustraction à la décision d’éloignement :

  • Si l’étranger présente un risque de fuite, c’est-à-dire qu’il pourrait se soustraire à la décision d’OQTF et ne pas quitter effectivement le territoire, l’autorité peut refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Cela inclut des personnes qui ont précédemment contourné ou enfreint des mesures d’éloignement.

DELAIS DE RECOURS

La loi du 26 janvier 2024 est venu modifier les délais de recours en cas d’OQTF.

–Si la personne visée par l’OQTF ne fait pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’un mois.

Peu importe que l’OQTF soit assortie ou non d’un délais de départ volontaire.

Le Tribunal Administratif a alors six mois pour se prononcer.

–En cas d’assignation à résidence, le recours doit être formé dans les sept jours qui suivent la notification de l’OQTF.

Dans ce cas le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique dans un délai de quinze jours à partir de l’introduction du recours.

–En cas de rétention administrative, le recours doit être formé dans les 48 heures qui suivent la notification de l’OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délais de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

DUREE DE VALIDITE DE L’OQTF

La loi sur l’asile et l’immigration promulguée le 26 janvier 2024 a fixé à trois ans le délai suivant la notification de l’arrêté portant OQTF pendant lequel l’autorité administrative peut exécuter d’office la mesure d’éloignement.

Ce délai bloque toute nouvelle demande de régularisation sauf évolution substantielle de la situation du demandeur.

Il est donc primordial à la notification une OQTF de se rapprocher de son avocat afin de la contester dans les délais impartis.

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