18 avril 2025

OQTF

Maître Cécile MARTIN assiste les étrangers  faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire et notamment d’un arrêté portant OQTF. Qu’est ce qu’une OQTF ? OQTF signifie Obligation de Quitter le Territoire Français. L’OQTF constitue la mesure d’éloignement de droit commun. Le régime de l’OQTF s’est récemment durci, notamment avec la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration. […]

Maître Cécile MARTIN assiste les étrangers  faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire et notamment d’un arrêté portant OQTF. Qu’est ce qu’une OQTF ? OQTF signifie Obligation de Quitter le Te...
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